Réglementations

Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire y a établi sa résidence principale. Il vous informe qu’il n’y a plus d’électricité dans le logement. Devez-vous intervenir ?

Les défauts d’un logement ou d’autres prétextes avancés ne permettent pas de renoncer à l’achat d’un bien immobilier ou d’en annuler l’acte de vente s’ils n’ont pas été anticipés. Explications...

Vous venez d'acheter votre logement et voilà que l'entreprise qui réalise vos travaux de rénovation, vous annonce que votre bien contient de l'amiante alors que le diagnostic dit le contraire. Quels...

Le conseil municipal est compétent pour la gestion des cimetières, ce qui inclut la création de ceux-ci. Il peut ainsi décider d'installer un cimetière à proximité de votre habitation, sous certaines...

En tant qu’assistante maternelle, vous travaillez à domicile. Sachez que si vous êtes locataire, il vous est tout à fait possible d’exercer votre activité dans des lieux loués.

Vous installez un bâtiment d’élevage à proximité de maisons d’habitation. Sachez que vous devez respecter certaines règles, notamment concernant la distance d’implantation règlementaire.

Propriétaire, vous souhaitez vendre un bien et vous ne savez pas quel diagnostic fournir pour vendre votre maison ou appartement ? Sachez que la législation encadre sérieusement la vente des biens...

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre logement a été cambriolé. La porte d’entrée a été forcée. Les réparations sont-elles à votre charge ou à celle de votre propriétaire ?

Si vous êtes face à une procédure d’expropriation, sachez que vous avez la possibilité de faire valoir vos arguments et de vous opposer aux décisions qui sont prises, tout au long la procédure...

Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être vigilant avant de prendre une décision. Si la loi ne prévoit pas ce droit, les juges tendent à l’accorder...