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Comment rédiger un bail de location meublée ?

Comment rédiger un bail de location meublée ?

Le bail de location meublée concerne les logements suffisamment équipés pour permettre au locataire d’y vivre en n’apportant que ses affaires personnelles. Ce bail d'habitation est encadré par des règles précises qu’il convient de connaître.

Comment rédiger un bail de location meublée ?

Ce qu'il faut retenir sur le bail de location meublée

Le bail de location meublée répond à des règles strictes, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc indispensable de se renseigner au sujet du contenu du bail, des documents qui doivent l’accompagner et des règles qui l’encadrent. Vous devez donc retenir les éléments suivants :

  • Le bail doit contenir des informations concernant les deux parties (propriétaire et locataire).
  • Il doit également contenir des informations concernant le logement, les équipements présents, le loyer, le dépôt de garantie et les charges locatives.
  • Certains documents doivent être annexés au bail, comme les diagnostics, la notice, l’état des lieux d’entrée, etc.
  • Le bail est fixé pour 1 an ou 9 mois, et le locataire doit respecter un préavis d’un mois s’il souhaite quitter le logement.
Bon à savoir

En cas de colocation, chaque colocataire doit signer le bail, mais il n’est pas obligatoire de remettre un exemplaire original à chacun des colocataires.

Que doit contenir le bail de location meublée ?

Le bail de location meublée doit contenir plusieurs informations différentes au sujet des parties et du logement.

1. Les informations concernant les signataires

Le bail de location meublée doit notamment faire apparaître les informations concernant les parties au contrat : le propriétaire et le locataire. Pour chacun d’entre eux, on devra donc devoir mentionner le nom et les coordonnées, la date de naissance de chaque signataire, le nom de l’agence immobilière qui se charge de la gestion du bien le cas échéant, la date de validité du contrat. De même, si le propriétaire décide d’avoir recours à un garant pour assurer le versement des loyers, les mêmes informations devront apparaître sur le contrat de bail.

2. Les informations concernant le logement meublé

Le bail d’un logement meublé doit comporter certaines informations légales concernant le logement en location. Le contrat doit donc préciser s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, si son usage est voué à l’habitation ou s’il s’agit d’un usage mixte, le nombre de pièces ainsi que les annexes qu’il comporte (comme un garage, un abri de jardin, une piscine), la surface habitable, les parties communes (comme le parking collectif, la présence d’un ascenseur, d’aire de jeux dans le parc commun, etc), mais il doit également mentionner les caractéristiques des derniers travaux qui ont été faits ainsi que leur coût.

3. Quels équipements sont obligatoires dans un logement meublé ?

Un logement meublé doit impérativement être équipé d’un certain nombre de meubles qui permettent au locataire de vivre dans le logement, d’y dormir et d’y prendre ses repas sans avoir à apporter de meubles, d’équipements ou d’ustensiles particuliers. Parmi les meubles et équipements obligatoires, on relève :

  • Un four ou un four à micro-ondes.
  • Des plaques de cuisson.
  • Un réfrigérateur.
  • Des ustensiles de cuisine ainsi que la vaisselle permettant au locataire de prendre ses repas.
  • Une table et des chaises.
  • Des rangements (étagères, commodes, placards).
  • Des luminaires.
  • Une literie comportant obligatoirement une couette ou une couverture.
  • Des rideaux ou des volets ou tout dispositif permettant d’occulter les fenêtres dans la ou les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
  • Des équipements permettant d’assurer l’entretien ménager.

Ainsi, chaque pièce d’un logement doit être meublée et disposer des meubles et équipements adéquats.

4. Le loyer, le dépôt de garantie et les charges locatives

Le contrat de bail doit renseigner le locataire au sujet du loyer de référence du secteur, le montant du loyer qui lui est appliqué ainsi que le mode de paiement et les conditions de révision du loyer. De plus, le bail doit mentionner la date et le montant du loyer attribué au précédent locataire, sans oublier le montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder 2 mois de loyers.

Il est important de mentionner le mode de calcul des charges, qui peut être fixé de deux façons différentes en meublé :

  • Il peut s’agir de charges forfaitaires, ce qui implique que le propriétaire définit un montant fixe qui ne varie pas tout au long du bail, quelle que soit la consommation réelle du locataire.
  • Il peut s’agir de charges réelles, auquel cas le locataire verse chaque mois une provision sur charges, et le propriétaire lui adresse une régularisation chaque année en fonction de la consommation réelle.
Conseil SeLoger

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Quels documents doivent être annexés au contrat de location ?

Le bail est assorti d’un certain nombre de documents devant obligatoirement être annexés au bail de location meublée avant d’être remis au locataire. Il s’agit de :

  • L’état des lieux d’entrée.
  • Une copie du règlement de copropriété le cas échéant.
  • Le dossier comportant les diagnostics immobiliers techniques.
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire.
  • L’énumération des équipements d’accès aux technologies.
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
  • La notice.

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Les caractéristiques d’un bail de location meublée

Lorsque le logement meublé est mis en location à titre de résidence principale, le bail est fixé pour une durée de 1 an. Ce bail de location est renouvelable pour une année, et par tacite reconduction. En revanche, si la location est attribuée à un étudiant, le bail est alors réduit et fixé pour une durée de 9 mois, ce qui correspond à une année universitaire. Dans ce cas de figure, il n’est pas reconduit tacitement et prend fin à la date prévue du bail.

Lorsque le locataire souhaite quitter les lieux, il doit respecter un délai de préavis d’un mois et doit adresser ce préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.

Si le propriétaire souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un préavis de 3 mois et signifier sa décision à la date d’échéance du bail, mais il ne peut donner congé au locataire que pour un motif autorisé, à savoir la vente du logement, la reprise du logement pour son propre compte ou un motif légitime et sérieux.

Caractéristique d'un contrat de logement meublé pour une résidence principale

Bon à savoir

Si le logement meublé se situe dans une agglomération classée « zone tendue », le propriétaire doit conserver le dernier loyer perçu. De plus, il doit respecter certains plafonds pour calculer le montant du loyer.