Compromis de vente : quels sont les effets de la non réalisation d'une condition suspensive ?

Un compromis de vente peut être assorti d'une condition suspensive d'obtention de prêt ou d'obtention d'un permis de construire, par exemple. La non réalisation de la condition suspensive entraîne la caducité du compromis, ainsi chacune des parties, vendeur et acquéreur sont désengagés de ce compromis de vente et reprennent chacun leur entière liberté.

Lorsque la condition suspensive d’obtention de prêt n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, ou pour le compte de cette dernière, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Une condition suspensive dans un compromis de vente est la clause par laquelle la réalisation de la vente est conditionnée à la survenance d'un événement déterminé. Si l'événement invoqué dans le compromis se réalise, alors la vente aura lieu. En revanche, si ledit événement ne se réalise pas, le compromis de vente sera caduque et chacune des parties, vendeur et acquéreur seront libérés de leur engagement et reprendront leur entière liberté.