Votre locataire donne congé et vous décidez de vendre le logement : est-il prioritaire ?
Votre locataire vous a notifié son congé, il quittera donc les lieux au plus tard dans trois mois. Vous en profitez pour mettre le logement en vente. Sachez qu’il n’est pas prioritaire.
Quelles sont les modalités de congé pour un locataire ?
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ou d’un mois si le locataire se trouve dans une des situations légalement prévues (obtention d'un premier emploi, mutation, bénéfice du RSA…). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Bon à savoir
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis, précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Un locataire est prioritaire à l'achat d'un logement sous certaines conditions
La loi énumère trois cas de figure dans lesquels le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c'est-à-dire qu’il bénéficie d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’il occupe. Ces trois cas sont les suivants :
- Le locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire. Il bénéficie d’un droit de priorité sur l’achat du logement qu’il occupe, pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois.
- La vente en bloc : le propriétaire d’un immeuble de plus de cinq logements qui décide de vendre son logement en totalité et en une seule fois à un acquéreur qui refuse de prolonger les baux en cours, doit notifier à chacun des locataires le prix du bien qu’il occupe. Cette notification vaut offre de vente et le locataire est prioritaire pendant deux mois.
- La vente à la découpe : le propriétaire d’un bien décide de le diviser et de louer chacun des lots. Dans ce cas, la première vente survenant suivant cette division, fait naitre au bénéfice de chacun des locataires un droit de priorité sur l’acquisition du bien qu’il occupe.
En définitive, le cas où le congé émane directement du locataire ne lui permet pas d’être prioritaire sur l’achat de son logement dans l’hypothèse où le propriétaire le mettrait en vente à la fin du bail d'habitation.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-451 du 6 juillet 1989
- Articles 10 et 10-1 de la n°75-1351 du 31 décembre 1975.
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