Réglementations

Image
Caméra surveillance particulier voie publique
Réglementations
La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...
Image
femme-devant-son-ordinateur-cherche-a-savoir-qui-peut-vivre-dans-une-maison-en-indivision
Réglementations
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », précise l’article 815-9 du Code civil. En...
Image
Une jeune femme en location saisonnière admire la vue depuis le balcon de son appartement
Réglementations
Il y a un peu plus d'un an, le DPE n’était pas obligatoire pour les locations saisonnières, mais la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a changé la donne… Depuis le 1er janvier 2025, il est impératif de...