L’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation doit être mise à jour dès lors que vous déménagez, c'est obligatoire ! Vous disposez d'un mois après votre date effective d'emménagement...

Vous le savez, en zone tendue, un locataire peut bénéficier d’un préavis d’un mois lorsqu’il donne congé. La loi impose toutefois au locataire souhaitant bénéficier d’un préavis réduit de fournir un...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Les nuisances olfactives au sein d'une habitation figurent parmi les sources de conflit les plus délicates en droit immobilier. Qu'elles proviennent d'un tiers ou d'installations défectueuses, ces...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Dans la plupart des cas, la division d’un bâtiment existant en plusieurs logements ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme. Cependant, dès que la division engendre des travaux modifiant l’aspect...

L’assureur doit apprécier précisément le risque que vous lui demandez de couvrir avant de l’accepter et de fixer les conditions du contrat. Soyez particulièrement vigilant, car il peut se prévaloir d...

Rentrer chez soi et découvrir que son logement est occupé illégalement, c’est LE cauchemar de tout propriétaire. Face à ces situations, la loi anti-squat a renforcé les sanctions et accéléré la...

L’obligation du locataire d’assurer le bien est une obligation posée par la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d’une habitation qualifiée de résidence principale. Lorsque le locataire ne souscrit...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...