Dans le cadre d’un bail d’habitation, il est possible que le bailleur ait recours à un commissaire de justice pour diverses raisons : un état des lieux, des impayés de loyer, etc. Peut-il refacturer...

Vous venez de recevoir chez vous un colis contenant un produit que vous n’avez jamais commandé. Cette pratique, appelée « vente forcée » ou « envoi forcé », est strictement interdite et passible de...

Vous vivez en HLM, vos revenus ont évolué, et vous redoutez un impact sur votre quittance ? Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'active dès que vos moyens financiers excèdent les limites d...

Votre voisin veut se lancer dans un projet d’isolation thermique. Problème : le mur concerné donne chez vous. A-t-il le droit d’empiéter sur votre droit de propriété ? Oui, depuis la loi Climat et...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Dans le cadre d’une vente immobilière, un certain nombre de diagnostics doivent être fournis à l’acquéreur. Pour la vente d’un terrain, ils sont moins nombreux que pour une maison ou un bâtiment. Mais...

L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, bailleur et locataire ont des obligations précises énumérées par la loi du 6 juillet 1989. Tandis que le locataire prend à sa charge les menues réparations et l...

Le droit de rétractation vous permet de revenir sur votre engagement. Il met fin au contrat. Sauf exception, il n'entraîne aucun frais et oblige le professionnel à vous rembourser les sommes versées.

Planter une haie semble anodin. Pourtant, choisir la mauvaise essence ou la planter au mauvais endroit peut vite tourner au conflit de voisinage. Hauteur, distance, espèces envahissantes : voici ce...