Réglementations

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de prendre en charge les réparations des éléments détériorés au cours du bail. Cependant, la question de l’application d’une grille de...

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

La délivrance d'une facture est obligatoire pour toute vente ou prestation de service entre professionnels. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un particulier, le professionnel doit obligatoirement...

Cela fait plusieurs mois que vous avez remarqué que la toiture de la maison que vous louez est recouverte de mousse. Vous vous demandez maintenant si c’est à vous de régler la facture ou si cette...

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez vendre un logement actuellement loué, sans donner congé à votre locataire, la fin du bail étant encore éloignée. Vous avez entendu parler d’un éventuel...

La loi du 9 avril 2024, destinée à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé et à simplifier les grandes opérations d’aménagement, précise le fonctionnement du registre national des copropriétés...

Face aux évolutions du marché immobilier et aux difficultés d’accès au logement dans plusieurs régions, l’arrêté du 5 septembre 2025 modifie le zonage ABC. Objectif : adapter les politiques publiques...

Dans le cadre d’un bail d’habitation non meublé, le principe est que la durée du bail dépend de la qualité du bailleur. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 3 ans – ou 6 ans, selon les cas –...

Lorsqu’un bailleur souhaite donner congé à son locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, il est souvent recommandé de passer par un commissaire de justice pour...