Pouvez-vous facturer à votre locataire, la location de la piscine en plus du loyer ?
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le loyer est payé mensuellement, en contrepartie de la mise à disposition d’un bien et d’équipements mentionnés au contrat de location.
Le loyer doit comprendre toutes les prestations de la location
Le montant du loyer doit impérativement figurer dans le contrat de location. C’est une mention imposée par la loi de 1989, qui est une loi d’ordre public, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger. A défaut, le bail pourrait être résilié par un tribunal. Le loyer comprend la location du bien loué, et de tous les équipements mentionnés au bail sans pour autant les distinguer un par un.
Par exemple, pour la location d’une maison, le montant du loyer inclut aussi bien la location de la maison, du jardin, d’une éventuelle piscine ou encore d’un garage.
Facturer un équipement supplémentaire comme la piscine est interdit
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère un certain nombre de clauses dites « non écrites ». Ces clauses sont interdites et si elles figurent dans un contrat de location, il conviendra de ne pas les appliquer : elles sont inexistantes juridiquement. Cet article prévoit que la clause qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements est réputées non écrite, donc inapplicable. Si le bien loué comprend une piscine, par exemple, vous ne pouvez en aucun cas facturer en plus du loyer un montant quelconque correspondant à la jouissance de cet équipement : il faut l’inclure dans le loyer dès le départ.
Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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