Installation de panneaux photovoltaïques ou solaires : faut-il une autorisation d’urbanisme ?

Si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie, car cela modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques au sol, vous aurez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations.

L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation par rapport au sol. La pose de panneaux solaires est réglementée comme suit : 

• Puissance inférieure à 3 kW et hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m : dispensée de formalités.
• Puissance inférieure à 3 kW et hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m : soumise à déclaration préalable de travaux (DP).
• Puissance supérieure ou égale à 3 kW et inférieure à 3 000 kW : soumise à déclaration préalable de travaux (DP).
• Puissance supérieure ou égale à 3 000 kW : soumise à permis de construire (PC).

Le type d'autorisation diffère également selon que le projet se situe ou non sur un site protégé. 

La déclaration préalable et la demande de PC peuvent être transmises par voie dématérialisée, si votre commune offre cette possibilité, ou via un formulaire papier :

• Cerfa 16702*01 (DP),
• Cerfa 13409*15 (PC).

À Paris, dans les deux cas, il faut s'adresser au bureau « accueil et service à l'usager » uniquement par voie dématérialisée.

Si vous avez réalisé ces installations sans autorisation d'urbanisme, il s'agit d'un délit. La mairie ou un voisin peuvent faire un recours.

Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Vous prenez le risque, par exemple, de recevoir une amende pendant 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux, si vous avez réalisé des travaux sans autorisation. Selon le cas, elle sera comprise entre 1 200 € et 300 000 €. En cas de récidive, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé, en plus de l'amende. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne pourra plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.

La mairie a 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour saisir le tribunal judiciaire (prescription civile) afin de demander la mise en conformité, la démolition de la construction ou des dommages et intérêts.

Votre voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir (un syndicat de copropriété, une association) ont également 5 ans à compter de l'achèvement des travaux pour effectuer ce recours.

Une fois ces délais écoulés, la mairie ou un tiers ne peuvent plus engager de recours civil contre vous.