Réglementations

La mitoyenneté est une séparation (mur, haie, fossé) qui permet de délimiter deux propriétés distinctes. C'est une forme de copropriété des clôtures. Chaque propriétaire dispose des mêmes droits et...

Si vous achetez ou louez un bien construit avant 1997 le risque d’exposition à l'amiante est fort. Pour être sûr de ne courir aucun danger, un diagnostic effectué par des experts certifiés est...

Le propriétaire ne peut, pendant la durée du bail, changer les termes du contrat sans votre accord. Mais si vous acceptez, le loyer initialement fixé devra être diminué en conséquence.

Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent supporter les réparations y afférent, cependant la loi permet, dans certains cas, de se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté.

Vous pouvez vous opposer à un projet d’implantation de parc éolien sous réserve de justifier d'un intérêt personnel et direct à agir. La gêne visuelle est un notamment un facteur déterminant pour...

Il existe de multiples cas de protection du patrimoine bâti et de ses abords. De ce fait, les dossiers déposés en mairie seront plus conséquents, les délais d’instruction rallongés et différentes...

Pour compenser les effets de l’expropriation, vous bénéficiez de droits, à commencer par une indemnité, mais aussi dans certains cas à un droit au logement. Explications.

À votre retour de vacances, votre habitation s'est transformée en squatt. Si cela fait moins de 48 heures que les squatteurs ont posé leurs valises, la procédure judicaire va aller très vite pour les...

Le défaut d’entretien des immeubles peut porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Pour remédier aux situations dangereuses, le maire peut légalement prescrire aux propriétaires les...

La remise des clés d'un bien immobilier se fait généralement lors de la signature de l'acte définitif de vente, en présence du notaire de l'acheteur et de celui du vendeur. Mais que se passe-t-il si...