Réglementations

Un arrêt de la Cour de cassation a changé les règles en cas d’erreur de mesure de la surface d’un logement. Désormais, le vendeur n'est plus considéré comme étant le seul responsable.

Travailler chez soi séduit de plus en plus de professionnels, car cela permet de réduire les frais occasionnés par la location d’un local. Mais peut-on exercer n’importe quelle activité depuis son...

Lorsque vous prévoyez d’effectuer des travaux dans votre habitation, il faut toujours envisager les formalités administratives qui en découlent, et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver.

Au-delà d’1,3 M€ de patrimoine net, vous devrez vous acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 30 % sur la valeur « vénale » de votre...

Avoir une terrasse dans son appartement peut être considéré comme un luxe. Néanmoins, les terrasses nécessitent un entretien particulier et sont soumises à une réglementation, notamment en copropriété...

Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?

Pour transmettre une partie de votre patrimoine dans de bonnes conditions, vous avez la possibilité de démembrer votre propriété pour bénéficier d’une fiscalité allégée. Explications.

La plupart des couples mariés sont protégés lors du décès de l’un des époux. Cependant, quelques précautions méritent d’être prises en amont pour vous protéger.

Les couples non mariés sont les plus exposés aux difficultés lorsque survient le décès de l’un des deux partenaires. Qui hérite du logement en cas de décès ? Comment protéger son concubin en amont ?

Vous êtes propriétaire d’un logement ancien et souhaitez y effectuer un certain nombre de travaux. Sachez que d’un point de vue fiscal, votre logement pourra être considéré comme neuf à l’issu de...