Réglementations

Lorsque le diagnostiqueur commet une erreur de diagnostic, il n'est tenu de payer que le surcoût engendré par sa faute. C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2016...

Si un nouveau réseau d'assainissement collectif pour les eaux usées est mis en place par votre commune et que votre logement se trouve dans la zone concernée, vous devrez obligatoirement vous y...

Si vous êtes seul signataire d’un bail d’habitation et que vous résidez avec votre partenaire de PACS, celui-ci ne dispose pas de droits sur le logement, sauf si vous en faites la demande conjointe.

Lorque qu'un propriétaire loue un logement et qu'il obtient des indemnités suite à un sinitre, la somme perçue peut, dans certains cas, être imposable. Tout dépend de la nature des travaux...

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail et seulement pour ces raisons...

Selon la loi Macron, un avant-contrat de vente immobilière ne peut pas être soumis à la règlementation des contrats conclus hors établissement. Explications.

Le divorce entraine bien évidement des modifications concernant le lieu de vie des époux. En fonction de la situation, le juge a plusieurs possibilités. Explications.

Si votre logement est concerné par un droit de préemption urbain, cela signifie que la commune peut acquérir prioritairement votre bien. Dans ce cas, qui est chargé de verser une commission à l'agent...

La convention ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), est une convention que vous pouvez signer en tant que propriétaire-bailleur avec l’Agence Nationale de l’Habitat, et qui vous...

Si vous ne connaissez pas encore le principe de prescription acquisitive, renseignez-vous bien. En effet, ce principe peut déposséder un propriétaire de son bien immobilier, si un ou plusieurs tiers...