Réglementations

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si cela peut sembler improbable, c’est pourtant parfaitement légal.

Réglementations

Vendeur / Acquéreur : qui paie les frais de notaire ?

Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire joue un rôle crucial en percevant ce que l’on appelle les « frais de notaire ». Ces frais, souvent mal compris, sont en réalité payés par l...

Réglementations

Que faire quand le chien du voisin provoque des nuisances sonores ?

Le brave toutou d’à côté ne cesse d’aboyer quand son maitre s’en va. Quelle est la bonne attitude à adopter pour retrouver un peu de tranquillité ?

Réglementations

La livraison de vos fenêtres a un mois de retard, pouvez-vous annuler le contrat ?

Dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel, il est possible d’annuler une livraison en cas de non-respect du délai prévu... à la condition, toutefois, d'avoir mis en demeure le...

Réglementations

Comment gérer un conflit de voisinage à l'amiable ?

Bien s’entendre avec ses voisins n’est pas toujours chose aisée. De nombreux sujets de tension peuvent apparaître et donner lieu à des conflits de voisinage pour lesquels les solutions à l’amiable...

Réglementations

Pouvez-vous léguer la totalité de vos biens immobiliers à votre concubin ?

Par principe, au sein d'un couple, chacun peut disposer de son patrimoine librement... à la condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Réglementations

Vous achetez un terrain avec une sépulture privée : quelles sont vos obligations ?

Il est possible d’être inhumé dans une propriété particulière (jardin, parc…), au sein d’une sépulture privée, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale.

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Comment récupérer un logement occupé par des squatteurs ?

L’occupation illégale est un fléau pour certains propriétaires qui peinent parfois à faire valoir leurs droits et obtenir l’expulsion immédiate des « squatteurs ». Maître Cécile Rouquette-Térouanne...

Réglementations

Comment donner congé à son locataire pour vendre son logement ?

Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire, qui délivre un congé pour vente à son locataire, doit joindre à sa lettre une notice d’information.

Réglementations

Vous avez une SCI avec votre concubin. Quelle sera la durée d'un bail d'habitation ?

La durée d’un bail pour une résidence principale est d’au moins trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et d’au moins six ans pour les bailleurs personnes morales. Mais à quelle...