Réglementations

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont à payer entre le locataire et le propriétaire. Mais qu'en est-il pour l'élagage des arbres ?

Avec le froid qui commence à s'installer, il va falloir rallumer la cheminée... Mais avez-vous pensé à la ramoner ? C'est obligatoire et ça prévient des risques d’intoxication au monoxyde de carbone...

En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un bien à distance. Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours sauf dans un salon ou autre...

Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de déclarer et de rémunérer un salarié à domicile, comme par exemple, un jardinier. Le CESU dispense l...

Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore élevé, tondeuse à gazon etc.), sachez que vous pouvez faire intervenir le maire de votre commune.

Votre voisin a planté un arbre à quelques centimètres de chez vous et vous craignez que cette plantation endommage votre clôture. Sachez que des recours existent.

L’affaire est classée... Il faut remplir les cartons, remettre en état l'appartement, et enfin rendre les clés de votre logement. En tout cas, c’est ce que souhaite votre propriétaire, mais ce n’est...

Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre. Sachez que seuls trois cas de figure vous permettent de la révoquer.

Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement devant chez lui ou dans son jardin. Des recours existent et vous permettent de faire cesser le trouble.