Réglementations

Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les conditions prévues par la loi.

Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent naturellement sur le terrain de votre voisin.

Lorsque votre conjoint décède, vous et vos enfants devez penser à la succession. La loi organise le partage du ou des biens immobiliers en fonction de la présence d’enfants communs au couple ou non.

Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour...

Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la délivrance de votre permis de construire.

Lorsqu’un locataire loue un logement avec un jardin, a-t-il le droit de l’utiliser comme bon lui semble ? Aménagement, charges, entretien... que peut-il faire ou ne pas faire ?

Le contrat hors établissement est défini par la loi comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans des cas bien spécifiques.

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre des nuisances sonores aériennes.

Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.

Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.