Réglementations

Il est tout à fait autorisé de régler son loyer en espèces. Mais dans ce cas, il est important de respecter plusieurs règles.

Si vous louez en meublé, la règlementation concernant le congé pour vente du propriétaire est différente d’une location non meublée. De plus, en dehors de ces deux règles spécifiques, il existe une...

Vous vous apprêtez à emménager mais les anciens locataires qui devaient quitter les lieux sont toujours présents ? Occupants sans droit ni titre, ces derniers sont dans l'obligation de partir et le...

Lorsque vous envisagez de créer une nouvelle fenêtre dans votre maison, les travaux nécessaires ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant.

En l’absence de votre voisin, vous êtes constamment dérangé par les aboiements de son chien, sachez que des recours sont possibles, allant même jusqu’à saisir la justice.

Dans le cadre d’un contrat de bail pour une résidence principale, le locataire prend à sa charge les menues réparations et l’entretien courant du logement. Le reste incombe au propriétaire qui doit...

Lorsqu'un propriétaire donne congé à son locataire pour vendre le logement, l'occuper ou tout autre motif légitime, il doit respecter un préavis de six mois. Il doit aussi, dans certains cas, proposer...

Si la promesse de vente est imprécise, elle rend la transaction imparfaite. Résultat, le vendeur n'est pas tenu de signer l'acte définitif de vente. C'est ce qu'a indiqué la cour de Cassation.

Si vous êtes marié mais que vous avez signé un bail de location seul, avant ou après votre union, votre conjoint peut jouir, sous certaines conditions, des mêmes droits que vous.

Depuis le 1er août 2015, il existe une réglementation, prévue par la loi ALUR, concernant le modèle type de bail d'habitation à utiliser lors d'un engagement pour une location. Explications.