Réglementations

Nos boîtes aux lettres sont souvent remplies de prospectus et de flyers distribués par diverses enseignes. Vous disposez toutefois de moyens d’action relativement simples à mettre en oeuvre pour...

Un associé peut laisser à la disposition de sa société des sommes qu’il renonce temporairement ou de manière permanente à percevoir. En pratique, il s’agit là d’avances qui sont faites en compte...

Le dispositif locatif Pinel permet au bailleur, sous conditions, de diminuer son impôt sur le revenu via une défiscalisation. La location du logement et/ou de ses dépendances conditionne toutefois le...

Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou d’un incendie, votre assurance peut faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Éléments d...

Lorsqu’un immeuble est achevé depuis plus de 15 ans, ses loyers sont soumis à une contribution sur les revenus locatifs (CRL), que les locaux soient à usage d’habitation ou professionnel. Éléments d...

La mise en place de ralentisseurs de vitesse a pour principale fonction de réduire la vitesse des véhicules qui circulent sur une route. Un riverain qui constate un danger peut d'ailleurs demander la...

À un principe d'exonération applicable à tous les propriétaires qui vendent leur résidence principale, les règles pour une résidence secondaire conduisent à une imposition de la plus-value. Mais la...

La division d’une parcelle en vue de la vendre est une question qui se pose souvent. Cette opération, qui consiste à découper une parcelle en plusieurs parcelles pouvant chacune être vendue séparément...

Vous souhaitez valoriser l’eau de pluie en la récupérant pour en faire usage ? Pour cela, vous projetez d’installer une cuve de récupération d’eau de pluie ? Voici le régime juridique applicable à...

Vous êtes copropriétaire et souhaitez agir en nullité de la répartition des charges. Cette action est possible à condition que ladite répartition soit contraire aux dispositions d’ordre public ou qu...