Réglementations

La loi, qui permet aux propriétaires d’expulser les squatteurs sous 72h, est peu connue et mal utilisée. C’est pourquoi, une nouvelle procédure vient faciliter les choses. Vous pourrez désormais vous...

Lors de troubles anormaux de voisinage, un propriétaire peut être contraint de faire cesser le trouble et éventuellement d’indemniser les voisins pour le préjudice subi.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est acquittée par les personnes physiques qui détiennent un téléviseur et qui sont soumises à la taxe d’habitation pour un local meublé affecté à l...

Le problème des animaux errants, notamment les chats, est une situation souvent rencontrée par les propriétaires. Voici les moyens d’action et les possibilités qui s’offrent à eux.

Si vous habitez en zone rurale, le chant du coq, le tintement des cloches, le braiement de l’âne, le crottin ou encore le coassement des grenouilles sont votre quotidien et sachez que vous profitez du...

La loi Climat du 22 août 2021 a pour objectif de lutter contre l’existence de logements énergivores et impactera d’ici quelques mois les locations d’une manière générale.

Pour prévenir les incendies, la loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux. A défaut, le maire peut faire procéder d...

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous voulez mettre en place une clôture. Vous vous interrogez sur la procédure à respecter pour pouvoir l’édifier.

Instauré par la loi climat du 22 août 2021 et obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou les immeubles comportant plusieurs logements classés F ou G, l’audit énergétique...

Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions immobilières. Aujourd’hui, on en compte désormais 9 qui sont nécessaires lors de l’acte de vente et qu...