Réglementations

Vous n’avez pas été facturé ou vous n’avez pas réglé votre facture d’eau dans les temps. Sachez que le service des eaux n’a plus la possibilité de vous réclamer un paiement passé un certain temps.

Le calcul de la régularisation des charges locatives peut vite devenir compliqué quand on n'a pas la bonne méthode. Suivez tous nos conseils pour réussir cette opération essentielle pour tout...

En cas de loyers impayés, le bailleur peut faire appel à une société de recouvrement chargée de mettre en œuvre tous les moyens pour vous amener son locataire à régler volontairement sa dette. Mais à...

L’administration, afin de déterminer avec précision les logements restants soumis à la taxe d’habitation ( résidence secondaire , immobilier locatif) ou à la taxe sur les logements vacants, a instauré...

Les taxations liées à la réalisation d’une plus-value immobilière par un particulier sont acquittées au moment du dépôt de la déclaration de cession 2048-IMM. Pourquoi la reporter sur la déclaration...

Lorsque vous entrez en relation avec un professionnel (de l'immobilier mais pas que), vous êtes souvent amené(e) à lui communiquer des données vous concernant. La collecte et la conservation des...

En réponse à la crise énergétique, le gouvernement a imposé une limitation des températures au sein des logements. A cet égard, vous vous interrogez sur les règles à respecter et l’existence de...

L’organisation de barbecue sur les propriétés privées peut parfois provoquer des désagréments et diverses plaintes du voisinage. De plus, les risques d’incendie impliquent des restrictions.

On pourrait croire que la liberté d’expression consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans limite. Ce n’est pas le cas. D’ailleurs cette même déclaration en pose les...

En tant que gérant, vous pouvez installer à votre domicile, de façon permanente ou provisoire, le siège social de votre SARL. Vous pouvez ainsi assurer les tâches administratives liées à la gestion de...