Réglementations

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Une inscription au fichier ne peut faire l’objet d’une radiation que sous...

En France, il existe des documents officiels qui permettent de se faire connaître comme étant le propriétaire légal d'un bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de l'attestation...

Avec la refonte du DPE, dont la méthode de calcul a été revue et corrigée en novembre 2021 à la suite de diverses anomalies, les déductions hâtives, infox et autres contrevérités vont bon train. L...

Par principe, dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus revenir sur son engagement. Pour autant, la jurisprudence apporte des nuances à ce...

Aussi appelée attestation immobilière, l'attestation de propriété valide une acquisition ou un transfert de propriété. Il s'agit d'un document officiel, mais provisoire dans le cas d'une vente. En...

La banque demande, généralement, au souscripteur d’un crédit immobilier de conclure un contrat d’assurance emprunteur. Pour apprécier votre état de santé et vous faire une proposition de contrat, l...

L’assurance dégât des eaux est incluse dans la majorité des contrats multirisques habitation. Dès lors que vous constatez une fuite, un débordement ou une infiltration, vous devez en informer au plus...

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, la nouvelle mouture du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) se veut plus fiable, plus détaillée et plus climato-compatible. Mais qu'est-ce qui change ? Le...

Les compteurs communicants permettent de collecter à distance des données relatives à la consommation plus détaillées que les compteurs traditionnels. Tous les consommateurs ont, toutefois, la...

Toute personne bénéficiant d’une donation immobilière (une maison, un appartement, un terrain…) de la part de l’un de ses proches doit payer des droits. Cependant, il existe des abattements en...