Réglementations

La loi interdit à un propriétaire de louer sa résidence principale pour des séjours de courtes durées plus de 120 jours (on parle le plus souvent de nuitées) par an. Des dérogations existent-elles...

La découverte d’un vice caché , c’est-à-dire d’un défaut inconnu de l’acquéreur qu’un simple examen n’aurait pas permis de détecter, et qui existait au moment de la vente peut permettre à celui qui l...

C’est bien connu, la liberté de chacun s’arrête là où commence celle de son voisin ! Mais connaissez-vous vraiment les règles de droit essentielles de bon voisinage dont le respect garantit le bien...

Le maire de votre commune peut décider de fixer un dispositif d’éclairage public sur la façade de votre habitation. Si vous vous y opposez, une procédure spécifique à l’établissement d’une servitude d...

Dans le cadre d’une indivision, il est essentiel d'obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien immobilier détenu en indivision. Dans certains cas, une procédure spécifique permet...

Après un ou plusieurs sinistres, l’assureur peut s’apercevoir que le risque assuré présente une sinistralité anormale et constitue un risque trop lourd pour l’assurance. Dans ce cas, il peut souhaiter...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est possible que deux locataires procèdent à un échange de leurs logements, sous certaines conditions. Les voici.

L'octroi d’un crédit immobilier s'appuie sur des informations relatives à la situation de l'emprunteur. Avant d'émettre l’offre de prêt, la banque doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur et lui...

Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, les futurs propriétaires peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA sur leur achat, mais attention, la situation n’est pas figée. Explications.

L'un de vos voisins stationne une épave dans son jardin… Sachez que cela peut non seulement vous causer un préjudice mais aussi constituer un risque. Et pour cause, le stationnement d’épaves dans une...