Réglementations

Un décret a récemment été publié au journal officiel pour accroître le nombre de communes pouvant mettre en place une taxe sur les biens vacants. L’objectif principal est de faciliter l’accès au...

Lorsque des habitations sont infestées de nuisibles, l’affaire n’est pas seulement privée. En effet, les habitations mitoyennes ou proches peuvent être envahies à leur tour. Le maire dispose toutefois...

Chaque année, un propriétaire bailleur doit déclarer au fisc ses revenus locatifs lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu. Si le montant des loyers qu’il a perçu ne dépasse pas 15 000 €/an, il...

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier souhaite continuer à y habiter quelques semaines après la signature de l’acte authentique, c’est possible mais un prêt à usage (ou commodat) doit alors être...

Plusieurs options s’offrent à l’héritier bénéficiaire d’un monument historique : conserver l’immeuble en l’ouvrant au public, ou le vendre. Mais avant d’en disposer librement des droits de succession...

Quelles sont les conditions pour que le droit de préemption urbain puisse s'appliquer ? Quelles sont les exceptions ? Comment ce droit s'applique-t-il ? On répond à toutes vos questions.

Lorsque les copropriétaires sont amenés à voter pour l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires, ils ont besoin de pouvoir visualiser la situation financière de la copropriété. Pour...

Le stationnement devant l’habitation d’un voisin peut être source de conflit. Aucune règle n’interdit explicitement de stationner devant l’habitation de son voisin. Toutefois, dans certains cas ce...

Vous êtes propriétaire colotis d’un lotissement privé dont les espaces verts ont fait l’objet d’une rétrocession au profit de la commune. Vous vous interrogez sur les éventuels projets qui pourraient...

Le professionnel que vous sollicitez pour certaines prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doit obligatoirement vous remettre un devis avant son intervention.