Réglementations

Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une toute...

Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.

Votre maison est devenue trop petite pour votre famille et vous envisagez de l’agrandir en passant par une surélévation ? Tout savoir sur la réglementation et les démarches administratives...

Vous souhaitez faire construire sur un terrain et demandez un certificat d’urbanisme en mairie pour connaitre les restrictions attachées à ce terrain et vous donner la possibilité de déposer une...

Quand un couple décide de se séparer, l’avenir du logement familial peut être délicat à régler. Mariés, pacsés ou simples concubins... c’est la situation juridique du couple qui déterminera la...

Une personne de votre entourage proche est décédée. Vous avez respecté le souhait de la personne qui était la crémation. Vous vous interrogez aujourd’hui sur la possibilité de garder l’urne funéraire...

Pour acheter un bien immobilier, il faut avoir la capacité juridique. Les personnes incapables ne sont pas autorisées à acheter un logement. Mais il arrive aussi que certains capables se voient...

Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées ont été modifiées par la loi ELAN et concernent les demandes de permis de construire déposées à...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la surface habitable doit être indiquée dans le bail de location. Il arrive que cette indication soit erronée, ce qui n’est pas sans...

Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.