Réglementations

La loi Climat du 22 août 2021 a pour objectif de lutter contre l’existence de logements énergivores et impactera d’ici quelques mois les locations d’une manière générale.

Pour prévenir les incendies, la loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux. A défaut, le maire peut faire procéder d...

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous voulez mettre en place une clôture. Vous vous interrogez sur la procédure à respecter pour pouvoir l’édifier.

Instauré par la loi climat du 22 août 2021 et obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou les immeubles comportant plusieurs logements classés F ou G, l’audit énergétique...

Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions immobilières. Aujourd’hui, on en compte désormais 9 qui sont nécessaires lors de l’acte de vente et qu...

Afin de protéger votre maison et vos biens, vous avez longuement hésité entre une alarme et un chien de garde et votre choix s’est porté sur cet adorable animal. Cependant, détenir un chien de...

Vous louez un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Suite à un imprévu, vous avez besoin de récupérer le logement pour y installer votre activité professionnelle. Est-ce un motif légitime et...

Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir...

Vous utilisez quotidiennement un chemin desservant votre propriété et vous craignez que son mauvais état présente un danger. S’il existe une obligation d’entretien, celle-ci incombe au propriétaire du...

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, appelée Carrez, est incontournable lorsqu’il s’agit de vendre ou acheter un logement en copropriété. Mais à quoi sert-elle, quand est-elle nécessaire ? comment...