Réglementations

En cas d'inondation ou de catastrophe naturelle, le maire peut prescrire l’exécution de mesures sur un terrain privé pour garantir la sécurité.

Lorsque vous souhaitez vous engager dans la vente d’un bien immobilier, la règlementation impose des formalités spécifiques et la signature des parties est encadrée, comme par exemple le compromis de...

Vous souhaitez installer un food truck dans votre jardin en vue de proposer des repas à emporter pendant la période estivale et vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez le...

Le syndic est mandaté par la copropriété pour procéder aux actes nécessaires à la bonne gestion de l’immeuble, notamment la tenue des assemblées. C’est un élément important de sa mission de syndic.

Une voie permet l’accès à votre propriété privée mais vous éprouvez des difficultés à l’emprunter en raison de son étroitesse. Vous vous interrogez sur les caractéristiques de cette voie et notamment...

Lorsque le propriétaire d’un immeuble, comprenant des logements loués, décide de vendre des lots de son immeuble, on passe d’une monopropriété à une copropriété. Cette situation n’est pas sans effet...

L'aide mobili-jeune, accordée par Action Logement Services, s’adresse aux jeunes qui sont en formation en alternance. Il s’agit d’une prise en charge d’une partie du loyer permettant de bénéficier d...

Il est possible d'installer, sur la façade de votre maison, un système de vidéo-surveillance. Mais avant de vous lancer dans un tel projet, il faut remplir certaines conditions. Explications.

Lorsqu’une promesse unilatérale est signée, elle engage le propriétaire à vendre le bien à un acquéreur qui reste dans un premier temps libre d’acheter ou non. La formulation de délais est nécessaire...

Quelle est la réglementation applicable aux déchets sauvages ? Qui doit payer quand les ordures se trouvent sur un terrain privé ? La mairie ou le propriétaire ? Explication.