Réglementations

Certaines démarches incombent au propriétaire dans le cadre d'une vente ou d'une location immobilière, parmi elles : la réalisation des diagnostics immobiliers et leur transmission à l'acheteur ou au...

Le régime applicable aux plus-values immobilières réalisées occasionnellement par l’intermédiaire d’une SCI suit le même régime qu’une plus-value réalisée par un particulier.

Lorsqu’une collectivité fait valoir son droit de préemption sur un terrain en l’achetant à un propriétaire afin de l’affecter une destination précise, cette destination doit être maintenue dans le...

Les litiges entre voisins et plus largement ceux qui touchent à l’immobilier ne sont pas rares et la loi impose désormais aux parties de privilégier la résolution amiable. Elsa Coiffier, co-fondatrice...

L’assurance habitation offre des garanties pour les dommages causés aux biens. Bien que fortement conseillée pour tous, elle n’est obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires.

Le Service de Publicité Foncière (SPF) a un rôle prépondérant dans le paysage du patrimoine immobilier français. Il informe toutes les personnes des droits existants sur un immeuble. Quels documents...

Lors de l’installation d’un poteau d’eau incendie, sachez que la commune peut, dans certains cas, demander au contribuable, une participation au financement.

L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque cela est souvent synonyme d’expropriation. Mais quelles...

Vous souhaitez exploiter votre garage en meublé de tourisme pour le mettre en location saisonnière ? À cette fin, vous devez respecter plusieurs formalités.

Lorsqu'une canalisation d’eaux usées traverse le terrain d’un tiers, une servitude doit être établie. Mais cette servitude diffère selon que l’installation de la canalisation provienne d’un...