Réglementations

Vous avez le projet d'installer un store banne sur votre façade ou de changer votre existant par un autre de coloris différent ? Sachez que vous devez, dans les deux cas de figure, déclarer cette...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, même si les modalités de paiement du loyer sont libres, le propriétaire ne peut pas tout imposer au locataire.

Des terrains attenant à votre habitation ne sont plus nécessaires à la voirie et votre commune souhaite les mettre en vente. En tant que propriétaire riverain, vous disposez d’un droit de priorité...

Dès que votre voisin affiche son autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous disposez d’un délai de deux mois pour pouvoir la contester. Vous devez préalablement être en mesure de justifier votre...

Posséder une ruche dans son jardin, c’est possible, mais vous devez respecter certaines conditions.

En période de sécheresse, des restrictions d’eau peuvent être prescrites par les préfets. L’adaptation des gestes quotidiens et des pratiques professionnelles contribue à préserver les ressources en...

Dans le cadre d’une procédure, les frais d’avocat et de justice représentent souvent une somme importante. Sous conditions, ces frais peuvent être pris en charge par l’État, de façon totale ou...

Inviter des connaissances à la maison ne nécessite aucune déclaration. Cependant, si vous souhaitez organiser une manifestation festive avec de la musique amplifiée, une déclaration pourrait être...

Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même...