Réglementations

La Cour de Cassation affirme qu’une construction illégale peut ne pas faire l’objet d’une destruction, quand bien même cette construction serait située dans une zone naturelle protégée. L’occasion de...

Vous achetez un bien immobilier à un vendeur professionnel. Sachez que celui-ci ne peut en aucun cas limiter ou annuler sa responsabilité sur le fondement des vices cachés.

Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés.

Si vous souhaitez mettre un logement en location, ce logement doit obligatoirement être décent. Cela signifie qu’il ne doit pas présenter de danger pour le locataire, qu'il doit être suffisamment...

Un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de la vente d'un logement, il est donc naturel que l’acquéreur soit informé de ces risques.

L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes devra donc les...

Vous souhaitez céder votre habitation mais il s’avère qu’elle est comprise dans une zone de droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie pour vous et votre bien immobilier ?

Vous souhaitez changer le système de chauffage de votre maison en faisant installer une pompe à chaleur et vous vous interrogez sur les démarches administratives à réaliser.

Vous habitez un logement et vous vous rendez compte qu’il contient de la mérule ? Attention, ce champignon peut détériorer votre habitat. SeLoger vous guide sur les démarches que vous devez...

Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela signifie qu’en principe, chacun peut en sortir en respectant certaines procédures.