Réglementations

Parfois perçue comme un moyen de générer des revenus ou comme un support d’expression, l’apposition de panneaux publicitaires sur une maison est néanmoins règlementée.

Dans le cadre du mariage, certains actes nécessitent l’accord des deux époux. Cependant, les personnes mariées conservent des droits propres, comme louer un logement.

Lorsque le contrat de location est consenti à un locataire et que celui-ci part en maison de retraite, s’il vit avec son enfant, celui-ci peut prétendre à des droits sur le logement.

Vous envisagez d’installer une petite maison mobile et écologique appellée aussi tiny house. Pour y procéder, vous devez vous assurer que son implantation est permise par la règlementation d’urbanisme...

Pour conclure la vente d’un bien immobilier, le consentement libre et éclairé des parties est indispensable à la validité de l’acte. Face à une personne ne maitrisant pas la langue française, le...

Un assuré peut souhaiter mettre un terme à son contrat d’assurance habitation pour diverses raisons. La résiliation peut prendre effet à l’échéance du contrat ou en cours d’année.

Depuis le 25 octobre 2020, une nouvelle loi provenant d’une directive européenne oblige les propriétaires bailleurs de tenir leur locataire au courant en ce qui concerne leur consommation de chauffage...

Vous avez un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), des règles ont été édictées dans le cahier des charges. Pendant combien de temps devez-vous respecter ces dispositions...

Vous souhaitez construire une cabane dans un arbre de votre jardin et vous vous interrogez sur les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet ? Ça tombe bien, voilà nos...

Vous vous demandez si des images prises par satellite et disponibles via internet peuvent être utilisées contre vous dans le cadre du contrôle des infractions à l’urbanisme. Le Ministère de l...