Réglementations

Si la construction d’une piscine est un projet excitant, celle-ci ne doit pas être réalisée n’importe comment. Le Code de l’urbanisme régit la protection des tiers et la limite de propriété. Selon ses...

L’un de vos proches est décédé et vous avez été désigné comme héritier ? Vous devez donc, avec les autres héritiers, vous occuper du règlement de la succession. Est-il obligatoire de recourir à un...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, doit être contradictoire. Il doit donc se faire en présence des deux parties : le propriétaire et...

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il faut respecter les plafonds de ressources des locataires. Les modalités de prise en compte des ressources varient toutefois en fonction de la...

Les autorisations d'urbanisme sont source d'éventuels conflits. Sans pour autant rentrer dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, il est important pour tout pétitionnaire de connaître les...

L’ADEME a donné sa propre définition du DPE. Il s'agit d'un diagnostic qui renseigne sur les performances énergétiques d’un logement. Par principe, le DPE est obligatoire en cas de vente ou de...

Plusieurs diagnostics sont fournis lors de la mise en location d’un logement, parmi lesquels le diagnostic Boutin. Il informe sur l’espace de vie disponible pour le locataire ou la taille du bien...

La loi permet au locataire d’un logement d’habitation de procéder, sous condition, à des travaux d’économie d’énergie, par lui-même, dans le logement qu’il loue. Cette autorisation est soumise au...

La loi dite climat du 22 août 2021 a prévu un blocage des loyers des passoires thermiques. Concrètement, toutes les habitations considérées comme des passoires thermiques (classées F ou G) sont...

Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l'inverse, il n'en dispose pas si l'époux décédé n'était pas l'usufruitier...