Réglementations

Les taxations liées à la réalisation d’une plus-value immobilière par un particulier sont acquittées au moment du dépôt de la déclaration de cession 2048-IMM. Pourquoi la reporter sur la déclaration...

Lorsque vous entrez en relation avec un professionnel (de l'immobilier mais pas que), vous êtes souvent amené(e) à lui communiquer des données vous concernant. La collecte et la conservation des...

En réponse à la crise énergétique, le gouvernement a imposé une limitation des températures au sein des logements. A cet égard, vous vous interrogez sur les règles à respecter et l’existence de...

L’organisation de barbecue sur les propriétés privées peut parfois provoquer des désagréments et diverses plaintes du voisinage. De plus, les risques d’incendie impliquent des restrictions.

On pourrait croire que la liberté d’expression consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans limite. Ce n’est pas le cas. D’ailleurs cette même déclaration en pose les...

En tant que gérant, vous pouvez installer à votre domicile, de façon permanente ou provisoire, le siège social de votre SARL. Vous pouvez ainsi assurer les tâches administratives liées à la gestion de...

La loi interdit à un propriétaire de louer sa résidence principale pour des séjours de courtes durées plus de 120 jours (on parle le plus souvent de nuitées) par an. Des dérogations existent-elles...

La découverte d’un vice caché , c’est-à-dire d’un défaut inconnu de l’acquéreur qu’un simple examen n’aurait pas permis de détecter, et qui existait au moment de la vente peut permettre à celui qui l...

C’est bien connu, la liberté de chacun s’arrête là où commence celle de son voisin ! Mais connaissez-vous vraiment les règles de droit essentielles de bon voisinage dont le respect garantit le bien...

Le maire de votre commune peut décider de fixer un dispositif d’éclairage public sur la façade de votre habitation. Si vous vous y opposez, une procédure spécifique à l’établissement d’une servitude d...