Réglementations

Vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive et l'événement ne s’est pas réalisé ? Sachez que le compromis de vente est caduque et que chacune des parties reprend son entière...

Vous souhaitez soutenir votre enfant dans son investissement ? L’aide financière consentie par des parents à leurs enfants en vue d’acquérir un bien immobilier peut revêtir différentes formes...

Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf ou en VEFA, et vous vous interrogez sur la taxe foncière ? Cet impôt local est, en principe, imputable à toutes les propriétés bâties. Toutefois...

Si un bailleur prévoit de réaliser des travaux de longue durée dans un logement qui est toujours occupé par son locataire, celui-ci doit suivre quelques règles. Quels travaux sont autorisés en cours...

Le service de l’eau facture le coût de la distribution et de l’assainissement, auxquels s’ajoutent des taxes et redevances. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au...

Lorsqu'un locataire met fin à son bail et demande à bénéficier d’un préavis réduit, il doit justifier du motif invoqué au moment de la délivrance de son congé. On vous explique.

Vous n’avez pas été facturé ou vous n’avez pas réglé votre facture d’eau dans les temps. Sachez que le service des eaux n’a plus la possibilité de vous réclamer un paiement passé un certain temps.

Le calcul de la régularisation des charges locatives peut vite devenir compliqué quand on n'a pas la bonne méthode. Suivez tous nos conseils pour réussir cette opération essentielle pour tout...

En cas de loyers impayés, le bailleur peut faire appel à une société de recouvrement chargée de mettre en œuvre tous les moyens pour vous amener son locataire à régler volontairement sa dette. Mais à...

L’administration, afin de déterminer avec précision les logements restants soumis à la taxe d’habitation ( résidence secondaire , immobilier locatif) ou à la taxe sur les logements vacants, a instauré...