Réglementations

En principe, une offre acceptée vaut vente. Le Code civil rappelle en effet, que la vente est formée dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Tout dépend cependant du contenu de l’offre...

Vous avez la faculté d’ouvrir un plan d’épargne logement (PEL) dans une banque ou un organisme de crédit ayant signé une convention avec l'État. Il est toutefois interdit de détenir plusieurs PEL en...

En matière de vente immobilière, les négociations sont fréquentes. Il n'est ainsi pas rare qu’un vendeur, suite à une offre, établisse une contre-offre. Mais en quoi consiste une contre-offre ? Et...

La société civile immobilière (SCI) est constituée au minimum par 2 personnes. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales mais ils se voient également attribuer des...

Au décès d’un associé, la société civile n’est pas dissoute. Elle continue avec les autres associés et les héritiers du défunt. Un agrément préalable des associés peut cependant être prévu dans les...

La récupération d’eau de pluie offre plusieurs avantages. Elle permet de réduire sa consommation d’eau potable et répond donc à des préoccupations environnementales. Sa captation et son usage sont...

Bruits répétitifs, odeurs nauséabondes, soirées interminables avec la sono à fond… Les nuisances causées par vos voisins peuvent être, sous certaines conditions, considérées comme des troubles...

Après un sinistre, l’assureur peut s’apercevoir que le risque assuré présente une sinistralité anormale. Il peut alors vous proposer de nouvelles conditions de garantie, revoir le tarif, voire...

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un immeuble et qu'il a recours à un agent immobilier, plusieurs mandats de vente peuvent lui être proposés. Le mandat semi-exclusif lui permet d’apporter un...

Lors d'une succession, les héritiers doivent signer l'acte de notoriété chez le notaire. Si l'un d'entre eux ou plusieurs ne peuvent pas se déplacer, il est possible de mettre en place une procuration...