Réglementations

Un arbre sépare votre propriété de celle de votre voisin : il est mitoyen. Sachez que vous êtes tous deux responsables de son entretien. Vous pouvez également en recueillir les fruits.

Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien loué vide et vous souhaitez le louer en meublé ? Sachez que cette modification est possible mais qu'elle s’accompagne de nombreux changements d’ordre fiscal.

A l’instar des autres colotis, vous ne souhaitez plus entretenir les voies du lotissement dans lequel vous vivez. Pour ce faire, vous pouvez décider d’un commun accord de rétrocéder ces voies à la...

De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que propriétaire, la loi ne vous impose pas explicitement de réaliser les travaux en cas d’anomalies, mais...

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une installation permettant un...

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos quittances par email. Sachez qu’il doit au préalable obtenir votre accord.

Vous louez votre bien et le locataire souhaite refaire les peintures du logement. En principe, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf si les couleurs choisies sont extravagantes et qu’elles empêchent...

Vous venez d’apprendre qu’un chemin rural va faire l’objet d’une vente. En qualité de propriétaire riverain d’un tel chemin, vous devez nécessairement en être informé.

Vous disposez d’un système d’assainissement autonome qui doit faire l’objet de contrôles réguliers du SPANC permettant de s’assurer de son bon fonctionnement. En tant qu’usager, vous devez vous...

Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci refuse de quitter les lieux ? Sachez que vous ne pouvez pas expulser vous-même un locataire, vous devez commencer par vérifier que votre congé a...