Réglementations

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social et favoriser l’accès au logement des moins de trente ans. Une personne de plus de 60 ans peut sous...

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. La loi ELAN accroit cette protection.

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne également des droits de donation, réclamés par l’administration fiscale. Mais qui doit payer l’ensemble de...

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer.

Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé sans laisser d’héritier derrière lui. Une procédure spécifique doit être respectée pour récupérer...

Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle construction. Qu'advient-il si le cahier des charges du lotissement l’interdit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le diagnostic de performance énergétique figure dans cette liste et la loi climat apporte des...

Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative.

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement loué doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment une obligation de délivrance.

Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous vous interrogez sur la façon dont pourrait s’éteindre ce droit ? SeLoger vous explique tout.