Réglementations

A votre demande et sous réserve d’une autorisation de voirie, l’administration peut réaliser un bateau sur le trottoir devant votre habitation pour faciliter un accès automobile.

Vous construisez une piscine sur votre propriété mais ne savez pas comment évacuer l’eau ? Sachez qu'en matière de réglementation il existe des règles strictes.

La Cour de Cassation a confirmé qu'un locataire ne bénéficiait pas de protection du droit de la consommation. En cas de loyers impayés, un priopriétaire dispose donc de 3 ans et non de 2, pour saisir...

Le calcul de la surface de votre logement est souvent nécessaire, que ce soit pour des questions de location ou de vente. Dans certains cas, la réglementation impose le calcul de la surface habitable...

Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire y a établi sa résidence principale. Il vous informe qu’il n’y a plus d’électricité dans le logement. Devez-vous intervenir ?

Les défauts d’un logement ou d’autres prétextes avancés ne permettent pas de renoncer à l’achat d’un bien immobilier ou d’en annuler l’acte de vente s’ils n’ont pas été anticipés. Explications...

Vous venez d'acheter votre logement et voilà que l'entreprise qui réalise vos travaux de rénovation, vous annonce que votre bien contient de l'amiante alors que le diagnostic dit le contraire. Quels...

Le conseil municipal est compétent pour la gestion des cimetières, ce qui inclut la création de ceux-ci. Il peut ainsi décider d'installer un cimetière à proximité de votre habitation, sous certaines...

En tant qu’assistante maternelle, vous travaillez à domicile. Sachez que si vous êtes locataire, il vous est tout à fait possible d’exercer votre activité dans des lieux loués.

Vous installez un bâtiment d’élevage à proximité de maisons d’habitation. Sachez que vous devez respecter certaines règles, notamment concernant la distance d’implantation règlementaire.