Réglementations

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.

Si votre grand-tante a gagné à l’Euromillions et que du jour au lendemain, elle est partie s’installer à Miami ou que la pauvre femme ait passé l’arme à gauche, avez-vous le droit de récupérer son...

Installer une résidence mobile de loisir sur son terrain, via un mobil-home, fait gagner de la surface habitable et amène un peu de vacances à demeure. Mais est-ce légal ?

Lorsque vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, le vendeur doit vous fournir au moment du compromis de vente, un dossier de diagnostics techniques du logement. Mais qui...

Après avoir eu un coup de foudre pour un nouveau logement et avoir signé une promesse de vente, il arrive que l’on change d’avis. Pas de panique : il est toujours possible de se rétracter.

Lors d’un divorce, le sort du logement est une question qui vient rapidement s’imposer aux époux. Mais que devient le logement commun lors d’un divorce par consentement mutuel ? Comment distinguer le...

Depuis que vous êtes tout(e) petit(e), vous ne supportez pas qu’on fouille dans vos affaires ! Sauf que s’il a gardé un double de vos clés, votre propriétaire peut rentrer chez vous quand il le...

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Si le bien est déclaré indécent, le...

Un engagement de caution solidaire pour un bail de location répond à un formalisme important. Une mention manuscrite du garant doit y figurer sauf s’il est passé devant notaire.

Alors que la trêve hivernale, qui bloque les procédures d’expulsion locative, bat son plein, le fait d’héberger une personne âgée permettra-il d’être protégé - par ricochet - lorsque les expulsions...