Réglementations

Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de déclarer et de rémunérer un salarié à domicile, comme par exemple, un jardinier. Le CESU dispense l...

Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore élevé, tondeuse à gazon etc.), sachez que vous pouvez faire intervenir le maire de votre commune.

Votre voisin a planté un arbre à quelques centimètres de chez vous et vous craignez que cette plantation endommage votre clôture. Sachez que des recours existent.

L’affaire est classée... Il faut remplir les cartons, remettre en état l'appartement, et enfin rendre les clés de votre logement. En tout cas, c’est ce que souhaite votre propriétaire, mais ce n’est...

Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre. Sachez que seuls trois cas de figure vous permettent de la révoquer.

Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement devant chez lui ou dans son jardin. Des recours existent et vous permettent de faire cesser le trouble.

Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les conditions prévues par la loi.

Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent naturellement sur le terrain de votre voisin.

Lorsque votre conjoint décède, vous et vos enfants devez penser à la succession. La loi organise le partage du ou des biens immobiliers en fonction de la présence d’enfants communs au couple ou non.

Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour...