Réglementations

Dans le cadre d’un contrat de bail pour une résidence principale, le locataire prend à sa charge les menues réparations et l’entretien courant du logement. Le reste incombe au propriétaire qui doit...

Lorsqu'un propriétaire donne congé à son locataire pour vendre le logement, l'occuper ou tout autre motif légitime, il doit respecter un préavis de six mois. Il doit aussi, dans certains cas, proposer...

Pour les propriétaires dont le bien est occupé par des squatters, il existe des recours et des procédures judiciaires.

Si la promesse de vente est imprécise, elle rend la transaction imparfaite. Résultat, le vendeur n'est pas tenu de signer l'acte définitif de vente. C'est ce qu'a indiqué la cour de Cassation.

Si vous êtes marié mais que vous avez signé un bail de location seul, avant ou après votre union, votre conjoint peut jouir, sous certaines conditions, des mêmes droits que vous.

Depuis le 1er août 2015, il existe une réglementation, prévue par la loi ALUR, concernant le modèle type de bail d'habitation à utiliser lors d'un engagement pour une location. Explications.

Lorsque le diagnostiqueur commet une erreur de diagnostic, il n'est tenu de payer que le surcoût engendré par sa faute. C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2016...

Si un nouveau réseau d'assainissement collectif pour les eaux usées est mis en place par votre commune et que votre logement se trouve dans la zone concernée, vous devrez obligatoirement vous y...

Si vous êtes seul signataire d’un bail d’habitation et que vous résidez avec votre partenaire de PACS, celui-ci ne dispose pas de droits sur le logement, sauf si vous en faites la demande conjointe.

Lorque qu'un propriétaire loue un logement et qu'il obtient des indemnités suite à un sinitre, la somme perçue peut, dans certains cas, être imposable. Tout dépend de la nature des travaux...