Réglementations

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’entretien courant du logement et le rendre dans un état similaire de propreté à celui de son entrée...

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une procédure de dénonciation. Cette possibilité doit figurer en « caractères très apparents » dans le...

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son locataire de détenir des animaux familiers, à la condition qu’ils ne causent aucun trouble.

Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques pour la sécurité des usagers. En pareille situation, le maire peut vous mettre en demeure de les couper...

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire peut engager des procédures pour l’acquérir, notamment en passant par la déclaration d’état d...

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur hauteur est règlementée.

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont à payer entre le locataire et le propriétaire. Mais qu'en est-il pour l'élagage des arbres ?

Avec le froid qui commence à s'installer, il va falloir rallumer la cheminée... Mais avez-vous pensé à la ramoner ? C'est obligatoire et ça prévient des risques d’intoxication au monoxyde de carbone...

En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un bien à distance. Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours sauf dans un salon ou autre...