Réglementations

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés à propos du sexe, de l’origine ou encore de la situation familiale du candidat. Sachez que la loi...

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de disposition (comme la vente d’un bien par exemple). En revanche, il lui est possible de passer seul les actes...

Dans le cadre d'une location meublée, la taxe d’habitation, établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, peut être due par le propriétaire ou le locataire.

Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents de la route. Pour ce faire, elle peut vous demander et non vous imposer d’installer un miroir sur...

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est dépourvu de boite aux lettres. Sachez que vous pouvez contraindre votre propriétaire à en installer une.

Il est possible de consentir la donation d’un bien immobilier mais il s’agit d’un acte théoriquement définitif. Cependant, la loi prévoit plusieurs cas d’annulation ou de révocation. Découvrez quels...

Robinet mal fermé, machine à laver qui fuit, il y a mille et une raisons d'être victime d'un dégât des eaux. Mais pas de panique, la plupart des contrats d’assurance couvrent ce type de désagrément.

La plaque de rue apposée sur votre maison est abîmée. Vous vous demandez s’il est possible de vous opposer à l’apposition d’une nouvelle plaque de rue et si oui, qui doit en supporter les coûts.

Vous êtes propriétaire d’une maison avec un jardin et vous souhaitez y installer un abri. Suivant la taille et la hauteur de ce dernier, des autorisations d’urbanisme seront nécessaires.