Réglementations

Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent supporter les réparations y afférent, cependant la loi permet, dans certains cas, de se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté.

Vous pouvez vous opposer à un projet d’implantation de parc éolien sous réserve de justifier d'un intérêt personnel et direct à agir. La gêne visuelle est un notamment un facteur déterminant pour...

Il existe de multiples cas de protection du patrimoine bâti et de ses abords. De ce fait, les dossiers déposés en mairie seront plus conséquents, les délais d’instruction rallongés et différentes...

Pour compenser les effets de l’expropriation, vous bénéficiez de droits, à commencer par une indemnité, mais aussi dans certains cas à un droit au logement. Explications.

À votre retour de vacances, votre habitation s'est transformée en squatt. Si cela fait moins de 48 heures que les squatteurs ont posé leurs valises, la procédure judicaire va aller très vite pour les...

Le défaut d’entretien des immeubles peut porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Pour remédier aux situations dangereuses, le maire peut légalement prescrire aux propriétaires les...

La remise des clés d'un bien immobilier se fait généralement lors de la signature de l'acte définitif de vente, en présence du notaire de l'acheteur et de celui du vendeur. Mais que se passe-t-il si...

Un arrêt de la Cour de cassation a changé les règles en cas d’erreur de mesure de la surface d’un logement. Désormais, le vendeur n'est plus considéré comme étant le seul responsable.

Travailler chez soi séduit de plus en plus de professionnels, car cela permet de réduire les frais occasionnés par la location d’un local. Mais peut-on exercer n’importe quelle activité depuis son...

Lorsque vous prévoyez d’effectuer des travaux dans votre habitation, il faut toujours envisager les formalités administratives qui en découlent, et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver.