Réglementations

Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la délivrance de votre permis de construire.

Lorsqu’un locataire loue un logement avec un jardin, a-t-il le droit de l’utiliser comme bon lui semble ? Aménagement, charges, entretien... que peut-il faire ou ne pas faire ?

Le contrat hors établissement est défini par la loi comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans des cas bien spécifiques.

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre des nuisances sonores aériennes.

Au terme d’un contrat de location pour une résidence principale, si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit respecter des formes et délais strictement définis par la loi.

Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.

Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier l’étendue de la surface d’un bien en copropriété. S’il y a erreur, la responsabilité en revient au professionnel qui a réalisé le métrage.

Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà. Dans certaines situations, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.

Si vous envisagez de vous installer sur le trottoir situé devant votre habitation pour y vendre des objets personnels, vous devez vous conformer au régime de la vente au déballage.