Réglementations

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail et seulement pour ces raisons...

Selon la loi Macron, un avant-contrat de vente immobilière ne peut pas être soumis à la règlementation des contrats conclus hors établissement. Explications.

Le divorce entraine bien évidement des modifications concernant le lieu de vie des époux. En fonction de la situation, le juge a plusieurs possibilités. Explications.

Si votre logement est concerné par un droit de préemption urbain, cela signifie que la commune peut acquérir prioritairement votre bien. Dans ce cas, qui est chargé de verser une commission à l'agent...

La taxe d’habitation est à payer pour tout logement suffisamment meublé pour être occupé. Elle est due pour l’année entière par le locataire ou le propriétaire du bien immobilier qu'il soit étudiant...

La convention ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), est une convention que vous pouvez signer en tant que propriétaire-bailleur avec l’Agence Nationale de l’Habitat, et qui vous...

Si vous ne connaissez pas encore le principe de prescription acquisitive, renseignez-vous bien. En effet, ce principe peut déposséder un propriétaire de son bien immobilier, si un ou plusieurs tiers...

La mitoyenneté est une séparation (mur, haie, fossé) qui permet de délimiter deux propriétés distinctes. C'est une forme de copropriété des clôtures. Chaque propriétaire dispose des mêmes droits et...

Si vous achetez ou louez un bien construit avant 1997 le risque d’exposition à l'amiante est fort. Pour être sûr de ne courir aucun danger, un diagnostic effectué par des experts certifiés est...

Le propriétaire ne peut, pendant la durée du bail, changer les termes du contrat sans votre accord. Mais si vous acceptez, le loyer initialement fixé devra être diminué en conséquence.