Réglementations

Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire âgé, et dont les ressources sont faibles, bénéficie d’une protection face au propriétaire souhaitant lui donner...

La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier ?

Lors d’une vente immobilière, il est possible que la commune bénéficie d’un droit de priorité. Certaines limites et exceptions sont applicables à ce droit concernant, notamment, la vente de lots de...

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, tout acquéreur peut formuler une offre de vente, les conséquences de l’acceptation de cette offre par le vendeur peuvent entraîner une vente parfaite.

Depuis le 1er novembre 2007, un dossier de diagnostic technique immobilier doit être fourni par le vendeur, mais que se passe-t-il si après le compromis de vente la situation est modifiée ?

En cas d'inondation ou de catastrophe naturelle, le maire peut prescrire l’exécution de mesures sur un terrain privé pour garantir la sécurité.

Lorsque vous souhaitez vous engager dans la vente d’un bien immobilier, la règlementation impose des formalités spécifiques et la signature des parties est encadrée, comme par exemple le compromis de...

Vous souhaitez installer un food truck dans votre jardin en vue de proposer des repas à emporter pendant la période estivale et vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez le...

Le syndic est mandaté par la copropriété pour procéder aux actes nécessaires à la bonne gestion de l’immeuble, notamment la tenue des assemblées. C’est un élément important de sa mission de syndic.

Une voie permet l’accès à votre propriété privée mais vous éprouvez des difficultés à l’emprunter en raison de son étroitesse. Vous vous interrogez sur les caractéristiques de cette voie et notamment...