Réglementations

Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement communiqué à l’employeur et retenu sur les salaires. Les revenus fonciers sont imposés sous forme d’acompte...

Vous êtes vous déjà demandé si vous aviez le droit de tomber la chemise, le pantalon (et tout le reste !) et de vous promener, tout(e) nu(e) donc, derrière les murs de votre maison ou de votre...

Depuis le 1er juillet 2018, l’état des risques et pollution (anciennement ERNMT) contient une information sur les risques d’exposition au radon, selon la situation de l’immeuble vendu ou loué. Plus de...

Même si la mention de la surface du logement n’est pas obligatoire dans un congé pour vente, son caractère erroné pourrait entrainer la nullité du congé pour tromperie.

Vous avez des arbres anciens sur votre propriété et vous souhaitez les abattre. Avant de prendre la tronçonneuse, renseignez-vous si vos arbres ne sont pas protégés !

Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Il peut vous être imposé un nombre minimum d’organismes bancaires à...

Les Français produisent de plus en plus de déchets. La loi Grenelle 1 fixe plusieurs objectifs en matière de prévention de la production de déchets verts et de recyclage des déchets produits.

Si votre logement est squatté, sachez que la procédure est longue et complexe, à moins que les squatteurs soient présents dans les lieux depuis moins de 48h. Prenez donc le temps d’étudier les...

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, le maire peut, dans le cadre d’une procédure de péril, prescrire par arrêté l'évacuation des occupants et interdire l'habitation...

Vous donnez congé pour vente du logement à votre locataire qui se maintient dans les lieux malgré son obligation de partir à la fin du bail de location. Vous devez impérativement informer l’acquéreur.