Réglementations

Dans cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux, six mois avant...

S’il est généralement possible d’installer une clôture autour de son terrain sans demander d’autorisation préalable, cela est parfois obligatoire dans certains secteurs. C’est le cas dans les zones...

Vous êtes en train d’anticiper votre décès et de préparer vos funérailles, et vous souhaitez savoir s’il est possible de vous faire enterrer dans votre jardin ? SeLoger vous répond.

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et utilisez depuis de très nombreuses années une cour commune. Par le jeu de la prescription acquisitive vous pouvez en être considéré comme propriétaire sous...

Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une toute...

Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.

Votre maison est devenue trop petite pour votre famille et vous envisagez de l’agrandir en passant par une surélévation ? Tout savoir sur la réglementation et les démarches administratives...

Vous souhaitez faire construire sur un terrain et demandez un certificat d’urbanisme en mairie pour connaitre les restrictions attachées à ce terrain et vous donner la possibilité de déposer une...

Quand un couple décide de se séparer, l’avenir du logement familial peut être délicat à régler. Mariés, pacsés ou simples concubins... c’est la situation juridique du couple qui déterminera la...

Une personne de votre entourage proche est décédée. Vous avez respecté le souhait de la personne qui était la crémation. Vous vous interrogez aujourd’hui sur la possibilité de garder l’urne funéraire...