Réglementations

Depuis que vous êtes tout(e) petit(e), vous ne supportez pas qu’on fouille dans vos affaires ! Sauf que s’il a gardé un double de vos clés, votre propriétaire peut rentrer chez vous quand il le...

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Si le bien est déclaré indécent, le...

Un engagement de caution solidaire pour un bail de location répond à un formalisme important. Une mention manuscrite du garant doit y figurer sauf s’il est passé devant notaire.

Alors que la trêve hivernale, qui bloque les procédures d’expulsion locative, bat son plein, le fait d’héberger une personne âgée permettra-il d’être protégé - par ricochet - lorsque les expulsions...

Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et depuis, il entrepose des gravats dans son jardin. Sachez que dans certains cas, vous disposez d’un recours pour qu'il enlève ses déchets...

Vous êtes propriétaire d’un logement loué à un locataire au titre de sa résidence principale. Sachez que ce dernier a l’obligation d’assurer le bien immobilier et de le justifier chaque année.

Si vos voisins vous cassent les oreilles à longueur de journée, (voire de nuit !), quels sont les moyens dont vous disposez pour retrouver le calme et la tranquillité ?

Si vous découvrez que quelqu’un s’est garé dans la rue, pile-poil devant la porte de votre garage, et qu’il vous empêche de sortir ou de rentrer votre voiture, que pouvez-vous faire ?

Récemment propriétaire d’une maison, vous découvrez des lingots d’or enfouis dans le jardin. Attention, ils ne vous appartiennent pas et les vendeurs pourraient les revendiquer.

Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir votre voiture. Vous pouvez contacter la police municipale mais aussi saisir le tribunal d’instance, si...