Réglementations

Vous venez de perdre votre animal de compagnie. Vous vous interrogez sur la possibilité de l’enterrer dans votre jardin. Voici les éléments à prendre en compte.

Les pouvoirs du maire face à un mur mitoyen menaçant de s'écrouler passent notamment par la procédure de péril. Il faut distinguer deux procédures : le péril ordinaire et le péril imminent.

L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Explications.

Les véhicules occupant irrégulièrement un stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière. La personne lésée peut obtenir cette mise...

Vous achetez un bien immobilier et souhaitez financer cette acquisition par la vente d’un logement vous appartenant. Le compromis de vente peut être rédigé sous cette condition en incluant une clause...

L’extension d’un bâtiment d’habitation en zone agricole est soumise à certaines conditions.

Dans le cadre de la location saisonnière, il est fréquent que le contrat prévoit le versement préalable d’une somme d’argent (arrhes ou acompte) par le locataire à titre de réservation.Toutefois, ces...

Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre...

L’expression « reconstruction à l’identique » s’interprète strictement comme une obligation de reconstruction à l’identique, qu’il soit question du volume ou de l’implantation. La question de la...

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer...