Réglementations

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une autre personne en se comportant comme le véritable propriétaire aux yeux de tous durant au moins 30 ans...

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles, associatives ou encore syndicales de son locataire.

Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt de garantie. Sachez que ce versement résulte d’un accord contractuel.

Le mur mitoyen peut parfois causer des ennuis de voisinage entre les propriétaires de deux propriétés contiguës. C’est notamment le cas lorsque l’un des deux souhaite modifier le mur, de sa propre...

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la transaction en lieu sûr pendant au moins toute la durée de la propriété.

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines conditions. La loi ELAN a allongé la liste des critères pour obtenir un HLM.

L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service ou de pratiques anticoncurrentielles. Elle est aujourd’hui également possible en matière de location...

La loi ELAN du 23 novembre 2018 propose diverses innovations dans le secteur du logement et notamment celle de mettre en place un bail de location numérique. Explications...

La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte de vente ou sur un contrat de location. En cas d'erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le...

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social et favoriser l’accès au logement des moins de trente ans. Une personne de plus de 60 ans peut sous...