Réglementations

En période de sécheresse, des restrictions d’eau peuvent être prescrites par les préfets. L’adaptation des gestes quotidiens et des pratiques professionnelles contribue à préserver les ressources en...

Dans le cadre d’une procédure, les frais d’avocat et de justice représentent souvent une somme importante. Sous conditions, ces frais peuvent être pris en charge par l’État, de façon totale ou...

Inviter des connaissances à la maison ne nécessite aucune déclaration. Cependant, si vous souhaitez organiser une manifestation festive avec de la musique amplifiée, une déclaration pourrait être...

Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même...

La Cour de Cassation affirme qu’une construction illégale peut ne pas faire l’objet d’une destruction, quand bien même cette construction serait située dans une zone naturelle protégée. L’occasion de...

Vous achetez un bien immobilier à un vendeur professionnel. Sachez que celui-ci ne peut en aucun cas limiter ou annuler sa responsabilité sur le fondement des vices cachés.

Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés.

Si vous souhaitez mettre un logement en location, ce logement doit obligatoirement être décent. Cela signifie qu’il ne doit pas présenter de danger pour le locataire, qu'il doit être suffisamment...

Un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de la vente d'un logement, il est donc naturel que l’acquéreur soit informé de ces risques.

L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes devra donc les...