Réglementations

Il peut arriver qu’un vendeur, qui a mandaté une agence immobilière pour la vente de son logement, se rétracte après avoir accepté une offre d’achat. Dans ce cas, le vendeur en avait-il le droit...

Qu’il s’inquiète pour la santé de vos poumons ou qu’il souhaite éviter que l’appartement qu’il vous loue sente le cendrier froid, que la nicotine jaunisse les murs et que la moquette ait plus de trous...

En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Si ces raisons ne sont pas réelles, c’est un congé frauduleux.

Non, mais « à l’eau », quoi... C'est seulement maintenant, après avoir barboté tout l'été, que ça vous revient : lorsque vous avez installé votre piscine, vous avez - bêtement - oublié d’effectuer les...

On entend souvent dire que « c’est pas la taille qui compte »... Pour autant, si vous constatez que l’appart’ que vous venez d’acheter est en réalité moins grand que ce qui était indiqué dans l’acte...

Vous recevez un bien immobilier en donation, mais cela ne signifie pas forcément que vous pouvez librement en disposer. Vérifiez l’acte de donation, il peut contenir une clause d’inaliénabilité.

Ça y est, c’est décidé ! Vous aimez tellement manger des œufs frais que vous envisagez d’installer une poule sur la terrasse de votre appartement ! Mais vos voisins peuvent-ils s’opposer à l...

Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée. Vous ne pouvez pas lui reprocher dès lors que le bail de location ne l’interdit pas.

Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier comme bon lui semble, puisqu'une commune peut exercer un droit de préemption. En d’autres termes, la...

Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement communiqué à l’employeur et retenu sur les salaires. Les revenus fonciers sont imposés sous forme d’acompte...